2 du code de procédure civile INTIMES Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 2] non comparant CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, demeurant [Localité 2] représenté par Mme [I] [Q] en vertu d'un pouvoir

4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) en sa qualité d'assureur responsabilité civile de Monsieur [B] [F], sur le fondement des articles 1242 du code civil et L.124-3 du code de assurances, en réparation

2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

pénal ancien applicable en la cause, L. 14, alinéas 1 et 2, L. 15, paragraphes I et III, L. 16, R. 10, alinéa 2, R. 10-4, R. 10-5, R. 232, R. 232-2°, R. 266-4, R. 11-1 du Code de la route, 1382 du Code

1 et 2, 314, alinéa 10, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que Patrick A... a été déclaré coupable d'abus de confiance

2, et 181, alinéa 4, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt ; 2°/ que, selon l'article 270 du code civil, 2e alinéa, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

2, L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

code de procédure civile.

de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, de l'article 593 du Code

de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances, 388-1, 388-3

[G] [S] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... du rachat de points de retraite, en faisant ainsi totalement abstraction de l'alinéa 1er dudit article 72, la cour d'appel a violé par retranchement ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code

tel, de redevable des cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 243

121-3, 226-10 et 226-12 du Code pénal, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque

2, du Code pénal, ensemble les articles L. 263-2 alinéa 2, R. 232-1-2 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

2 du code pénal ne constituent en effet pas, au regard de la gravité des faits et du bénéfice financier qu'a tiré le prévenu de son activité délictueuse, une atteinte disproportionnée à son droit de propriété

2, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, peut justifier une prise