toute prérogative en matière de consultations récurrentes ; qu'en affirmant néanmoins, pour dire que le CSE du Lot peut avoir recours à un expert en application des dispositions de l'article L. 2312-22

-7] et L. 714-4 [devenu L. 716-2-8], l'action en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription", s'applique aux titres en vigueur au jour de la publication de la loi n° 2019-486 du 22

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 22 novembre 2001) d'avoir décidé qu'il était le père de Mlle Rachel Y..., née le 28 août 1977 à Mulhouse, et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts

Par acte d'huissier de justice du 22 mai 2015, la société SBA Vins a fait assigner M.

notifiées le 17 mai 2017, la fédération CGT des travailleurs de la métallurgie et le syndicat CGT Dassault Aviation Saint Cloud demandaient, au visa de l'article 1134 du code civil, des articles 21 et 22

Par acte extrajudiciaire du 22 décembre 2014, Mme [I], Mme [L], M. [E] [N], Mme [G] [N] épouse [B] [G], M. [B] [G], Mme [X] [Q] épouse [R] et M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 4 août 1984 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 1005) d'avoir prononcé leur divorce

éléments, de son impartialité ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, ne peut, pour le surplus, qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22

Joël X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de VRP multicartes par la société Goubier Nord, aux termes d'un contrat de travail signé le 22

X... a fait assigner le trésorier principal des amendes de Paris devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de procès-verbaux de saisie-vente dressés les 22 février, 26 février, 19 avril

l'article 1382 du code civil et des dispositions des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation introductive d'instance du 22

A..., puis par la société Ave Foch 22, et enfin par Thomas D... ; que, dans son procès-verbal d'audition du 7 septembre 1995, M.

septembre suivant ; que M. et Mme X... ont alors saisi le juge prud'homal en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 22

ville de ROUBAIX ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 2122-22

cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3-1, de la Convention de New-York, 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 695-22

L'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 relatif à la modulation du temps de travail a prévu trois types de modalités pour organiser le temps de travail et plus précisément la modalité 2 en cause dans

Par arrêté du 22 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en