2, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué condamne le prévenu à verser 5 000 francs à la partie civile au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en cause

L. 118-8 du code de procédure civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés

Subsidiairement, elle invoque l'article 1346-1 du code civil et la quittance subrogative du 5 septembre 2022 signée par la société Sofiter.

6-1, 8-1, 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 8621-1, 131-13 du nouveau Code pénale, 544, 642, 647, 1582, 1583, 1589 du Code civil, 591 et

du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972, ensemble l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seules les copies d'actes de procédure rédigés

80-1, 137, 138, 140, 141-2, 141-3, 145-1, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1- c, 5-4 et 6-1 de la Convention européenne de droits de l'homme, défaut de motifs, violation des droits de la défense

132-42, 132-47 du Code pénal, 739, 743 et 749 du Code de procédure pénale, 2044 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a ordonné

131-26, 131-26-2, 132-1 du Code pénal, L. 241-3 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-3, 4°, du code de commerce, 132-1, 131-26-2, 10

[U], autrement que par l'absence de casier judiciaire et le fait qu'il ne se remettrait pas en cause, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal ; 2°/

Elle sollicite enfin une indemnité de 1.600 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 135-2 du Code du travail ; 3 ) que les dispositions de l'article L. 621-63 du Code de commerce ne sauraient exclure les charges résultant de la loi ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M.

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points du fait de l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et de l'article 702-1 du Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M.

X... avait pris l'initiative de son départ, l'arrêt a déduit des motifs inopérants et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, alors, d'autre part

du 16 décembre 1992 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'assises a violé les articles 358 et 359 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que les questions doivent être posées en fait

1382 du Code civil, a fait l'exacte application des dispositions des articles 41 et suivants de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance- accident, applicable à la cause en vertu de l'article 35

.. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31