L. 3121-11 du code des transports, texte notamment visé par la poursuite et ensuite modifié par la loi 2015-990 du 6 août 2015, la définition de l'autorisation visée par l'article était la suivante :

1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la

brutale, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

par l’article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 faisant apparaître les virements effectués au profit de U...

450 du code de procédure civile

restitution, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

804 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et L. 141-2 du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 2239 du code civil par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes

Le 6 janvier 2015, un plan de continuation a été adopté. Le 20 avril 2016, le plan a été résolu et la société IDP placée en liquidation judiciaire.

700 du code de procédure civile ; ' condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner la société [1] aux entiers

[H] pour, ensuite, lui délivrer un conseil adapté, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » 13.

450 du Code de Procédure Civile

Par un avis du 4 juillet 2019, un examen de situation fiscale personnelle a été diligenté à son encontre, pour les années 2016, 2017 et 2018.

[B] à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Examen de la requête Exposé de la requête 9. M.

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908