X... devant le Conseil d'Etat, tendant au même objet et fondées sur les mêmes causes que ses demandes présentées devant le tribunal administratif de Versailles, doivent être, en application de l'article

titre des années 1976, 1977 et 1978 à raison de la réintégration dans ses revenus d'avantages en nature qu'elle avait omis de déclarer ; que si elle fait valoir, en se fondant sur les dispositions de l'article

22 bis précité, et était donc tardive et par suite irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont

22 bis précité, et était donc tardive et par suite irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout

statuer par une même décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des lettres du garde des sceaux, ministre de la justice du 11 août 1997 et du 28 mai 1998 : Considérant qu'aux termes de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'Association faisait valoir qu'il résultait tant de l'article 83-3 du Code général des impôts que de la doctrine administrative que les

X avait méconnu les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 27 mars 1972 ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance des règles prévues par les articles 22, 83 et 87 du code de déontologie médicale

UTILISES CONFORMEMENT A LEUR OBJET" ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT

renvoi de la procédure suivie contre Michel X..., du chef de forfaiture, devant tel juge d'instruction du tribunal de grande instance de RENNES, qui sera désigné conformément aux dispositions des articles

aux affaires familiales en qualité de juge de mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de régularisation de la procédure,   Dit qu’à défaut d'appel conformément aux dispositions des articles

aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris le la violation des articles

R. 84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les décisions prises par les présidents des tribunaux administratifs en application de l'article R. 82 du même code ne

83, 84, D. 28 et D. 29 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de l'ordonnance de désignation du juge d'instruction, rendue le

L. 2315-83 du code du travail, ensembles les articles L. 2312-26 et R. 2312-20 du même code ; 2°/ subsidiairement qu'aux termes des articles L. 2312-28 à L. 2312-35 du code du travail, le bilan social

du 15 février 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980, notamment son article 52, et la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, notamment son article 83 ; Vu le code

par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat en la Cour, contestant, sur le fondement de l'article D. 28 du Code de procédure pénale, la régularité de la désignation du

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment ses articles R. 56, R. 83 et R. 104 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre