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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679d2d310ed4f7c53edd35ac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[Z] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210324
19 mai 2022
19 mai 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c47661cdc6046d47f7dd73
16 janvier 2026
16 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRéférés
669ffbb5d9953d09165cbbff
23 juillet 2024
23 juillet 2024
FONTANEL, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 301 292 892, dont le siège social est sis Parc d’Activités de Chuel Route de Chasselay - 69650 QUINCIEUX représentée par Me Philippe REFFAY, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd5c
13 janvier 2009
13 janvier 2009
- Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : Madame Z..., dont l'appel n'était au principal pas fondé, doit en supporter les dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300076
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Y... à la vente amiable était nécessairement valable, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 894 du Code de procédure civile, 1583 du Code civil et L. 412-7 et L. 412-8 du Code rural et de la pêche
Source officiellemi
ECLI:FR:CCASS:2007:MI00261
21 décembre 2007
21 décembre 2007
des articles 894 du code civil et 784 du code général des impôts ; 2° / que la donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du
Source officiellesoc
61372377cd5801467740a285
3 mai 2000
3 mai 2000
455 du nouveau Code de Procédure civile, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la simple affirmation que le médecin du travail n'aurait pas eu la faculté de vérifier dans l'entreprise les postes compatibles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d91ecdc6046d471dd264
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il invoque les mesures entreprise par l'employeur sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69f72c64cdc6046d476f14ea
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice la SAS JB RENOV PLUS selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience
Source officielleTrib. de Commerce
69f72c94cdc6046d476f182e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice BGL BTP SASU selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience
Source officielleTrib. de Commerce
69f72cd3cdc6046d476f1c3c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice SARL ADM CONSTRUCTION selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour
Source officielleTrib. de Commerce
69f72d0ccdc6046d476f2335
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice ANTILLES AMENAGEMENT FINITION SARL selon un procès-verbal de remise à domicile selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69f72d44cdc6046d476f2759
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par acte en date du 06/06/2025 signifié à Monsieur [S] [R] [T] exerçant sous l'enseigne « FERMETURE EXPRESS » selon un procès-verbal de remise à domicile selon les dispositions de l'article 658 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69f72d7ccdc6046d476f2b58
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice ENTREPRISE MAIZEROI SAS selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01275
18 décembre 2012
18 décembre 2012
1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01271
18 décembre 2012
18 décembre 2012
1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300143
20 janvier 2009
20 janvier 2009
Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
6137209fcd580146773ec982
22 octobre 1974
22 octobre 1974
LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS PRETENDENT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA VENTE DE LA FORET DE MONTBELIARD ET DE LA PERTE DE LEURS DROITS A EXERCER L'OPTION DE L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL QUI, SELON EUX, EST
Source officielleChambre commerciale 3-2
662b440efe25450008314dbc
25 avril 2024
25 avril 2024
MARKUP PLAISIR ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Articles 899 et 901 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, magistrat de la mise en état, Assisté de Françoise
Source officiellePage 57 sur 879