d'avoir rejeté leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que celui qui a été victime d'une faute intentionnelle du gérant d'une société en liquidation judiciaire détachable de ses fonctions peut agir

leur père, le 19 mars 2002 et le 17 avril 2002, considérées comme crédibles par les psychologues, sont cohérentes ; que Bruno X... confirme avoir vu son père toucher sa soeur, qui a parlé de ces agissements

confection régulière des scellés mais de la survenance éventuelle d'un acte postérieur distinct, à savoir, le vol ou la disparition de morceaux de scellés au contenu incertain ; qu'il ne peut donc s'agir

X... était libéré de toute obligation vis-à-vis de son ancien employeur; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail, alors que seuls des agissements

du déposant sous réserve d'indemniser éventuellement le dépositaire de la perte subie est une obligation essentielle du contrat de dépôt, serait-il doublé d'un contrat d'entreprise ; qu'à défaut, il s'agit

que si le divorce est prononcé, cet immeuble sera exclu du partage de communauté » et d'autre part « avoir une parfaite connaissance du fait que si le divorce n'était pas prononcé, l'immeuble dont s'agit

prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités ; qu'alors que cette instance était en cours, la liquidation judiciaire de l'employeur a été prononcée et l'AGS

La question du droit à agir et de l'immunité de juridiction sont intriquées [lire : imbriquées].

mandataire successoral de dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789 du code civil ne dessaisit pas les héritiers de leurs droits héréditaires au nombre desquels figure celui d'agir

en justice ; que si elle ne court pas, c'est uniquement contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention,

(frais de voyage et de restaurants, logement de fonction etc...) ; qu'il apparaît que l'inculpé a continué avec l'accord du nouvel actionnaire, à avoir une activité pour Agri-commerce postérieurement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences

pour activité la confection de vêtements, ont été licenciés par le mandataire-liquidateur de celle-ci en mai 2000 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'AGS

, le premier faute d'intérêt à raison de la donation-partage, et les seconds faute de qualité à agir, et sans s'expliquer sur le fait que c'est donc après expiration du délai de prescription triennale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : III - Sur le pourvoi n° P 04-10.171 formé par la société Hydro Agri Ambes, société anonyme, anciennement

B... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes portant sur des rappels de salaires et d'indemnités et sur des créances de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait

direction, position cadre ; que le 26 mars 1984, elle a adhéré au contrat de prévoyance complémentaire souscrit au profit de ses cadres par l'employeur auprès de l'Association générale de prévoyance (AGP

rendu le 12 avril 2010 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Allianz, anciennement dénommée Assurances générales de France (AGF