statué par des motifs parfaitement inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 232-10

L’article 1589 du même code dispose que « la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».

par les parties, les juges du fond se devaient d'interpeller les parties sur ce point ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, ils ont violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure

d'ailleurs, en son temps, été reprise par l'article D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail

ne pouvaient prétendre au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article

du fait du refus de la société Zvitec de la dévoiler, était à même de solliciter une telle attestation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la société

Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le

L’article L. 2312-8 du code du travail dispose que : I. - Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs

été appliquées, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction

d'intérêts à compter de la saisine ; * l'a condamnée à verser à Mme [W] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * l'a condamnée aux dépens de l'instance

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

les éléments de preuve versés aux débats, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que l'existence d'un projet important au sens de l'article L. 1214-12 du code du travail suppose des répercussions

X...; que les époux B... ont invoqué la tardiveté de l'appel formé après l'expiration du délai spécial de 15 jours fixé par le dernier alinéa de l'article 15 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu qu'il

fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

[A], que ce courriel n'indiquait pas les éléments sur lesquels l'expéditrice se fondait pour affirmer que le salarié était l'horloger intervenu sur cette montre, a violé l'article 1353 du code civil ;

Aux termes de l’article 170 de ce code : « 1.

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

A...