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62 359 résultats pour « Article 1153-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d01c25a97f0381f4b61

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be83

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

* souffrances morales : 15. 000 € * préjudice d'agrément : 5. 000 € Par application de l'article 1153-1 du Code civil, les intérêts au taux légal sur ces sommes courront à compter de la date du présent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208265_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89ce9

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

1153-1 du Code civil, les intérêts au taux légal commenceront à courir à la date du jugement ; Attendu que, comme l'ont jugé les premiers juges, il n'y a pas lieu à mesures d'interdiction et à mesures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2a2a8fb67db7b482e2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ordonner qu’en vertu de l’article 1153-1 du Code Civil, l’ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;condamner l'ANGDM venant aux droits du liquidateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ebf

Appel

9 janvier 2007

9 janvier 2007

500 € sur le fondement de l'article 700 Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2f4

Appel

9 janvier 2007

9 janvier 2007

500 € sur le fondement de l'article 700 Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

9e Chambre B

603596b67dcde7bb2cc6ebde

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112932_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La décision par laquelle la juridiction administrative met les frais d'expertise à la charge d'une partie ayant le caractère d'une condamnation à une indemnité, au sens de l'article 1153-1 du code civil

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 651-2 du code de commerce, avec intérêts au taux légal de droit, conformément à l'article 1153-1 du code civil ; JUGER que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au

Source officielle
CA

1ere Chambre

686f4e35334d55acd19f1dae

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1153-1 du code civil devenu l'article 1231-7 du code civil, ordonné la capitalisation des intérêts par année entière par application de l'article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-2, débouté

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68660f82bbe0ac41ca81b16b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1153-1 du code civil.

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2653bcaf505db696bb7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ordonner que la décision à intervenir soit assortie : Des intérêts au taux légal (article 1153-1 du code civil) Ordonner que les dépens soient mis à la charge de la société Arpège ' Aux termes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdb652bfa5594433fd53caf

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

(nouveau 1302), 1376 (nouveau 1302-1) et 1153-1 (nouveau 1231-7), 1351 (nouveau 1355), 1356 (1383-2), 1315 (nouveau 1353), 1253 (nouveau 1342-10), et 1256 (nouveau 1342-10) du code civil, 4, 6, 9, 31,

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6876987fe74401da7f356956

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement par application de l’article 1153-1 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6871ecf5542d85a267f3c6fd

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[T] [B] de sa demande au visa de l'article 1153-1 du code civil, -Condamné la société [29] à payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile': Au [23], A M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01855

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

L 4121-1, L 4121-2, L 4624-1 et L 6321-1 du code du travail, l'article 1147 du code civil, et des articles L 451-1 et L 142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200930

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 8.

Source officielle
CC

civ3

6137236ecd58014677409b2c

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

des constructeurs au titre des articles 1792 et suivants du Code civil ; qu'en décidant néanmoins, pour condamner la société PPG et la compagnie Uni Europe, seules, à réparer les désordres consistant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200391

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

1153 du code civil et les articles L. 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale, ALORS D'AUTRE PART QUE les seules conditions apportées par l'article 1154 du code civil, pour que les intérêts

Source officielle

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