52 du décret du 31 juillet 1992 et 1116, 1134 et suivants du Code civil mais n'articule, en cause d'appel, aucune demande sur le fondement de l'article 52 du décret du 31 juillet 1992 ; Considérant

809 et 811 du code de procédure civile et 1792-6 du code de procédure civile, de : à titre principal, - réformer l'ordonnance rendue le 20 décembre2019 par le tribunal de grande instance de Nanterre

Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

la garantie de parfait achèvement dont le délai de prescription est d'un an en vertu de l'article 1792-6 du Code civil, mais il ne fait pas obstacle à l'action en garantie décennale dès lors que les désordres

Les dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 18-938 du 30 octobre 2018, et de l’article L. 441-10 de ce code, modifié par ordonnance n° 2019-359 du 24

1792-6 du code civil.

1382 du Code civil, peut être recherchée dans un délai de dix ans et soulever la prescription découlant de l'article 1792-6 du même Code puisque cette dernière n'a vocation à s'appliquer qu'au profit

Au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil dont l'application a été admise pour déterminer le point de départ du délai de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation,

450 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées le 15 avril 2022, la Sas EM2C demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 441-6 alinéa 12 du code de commerce, 909 et 700 du code de procédure civile d'infirmer

La réception tacite Conformément à l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves.

450 du code de procédure civile

1147 du code civil car le vendeur d'un immeuble à construire (le promoteur) n'est pas tenu de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, - que les ventes dont s'agit

L'article 1792-6 du Code civil institue une garantie de parfait achèvement.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur les demandes indemnitaires des époux [D] L'article 1792-6 du code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves

EXPOSE DES MOTIFS L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.