Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa96
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101857_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
du II de l'article 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101858_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
du II de l'article 12.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492198.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004447_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : () c.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdcc78dc1b40833136db298
30 octobre 2018
30 octobre 2018
En application des dispositions de l'article 2261-13 du code du travail qui prévoit : « Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas a été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f16f
12 décembre 2000
12 décembre 2000
112-1, 121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge social
DTA_2403440_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « (…) / II.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110568
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Sur la non comparution des défendeurs : II résulte de l'article 843 du code de procédure civile que la procédure devant le tribunal d'instance est orale de sorte que ne sont pas recevables les conclusions
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
69ce019acdc6046d47d2d618
1 avril 2026
1 avril 2026
II, du même code.
Source officielleService des référés
6965547fcdc6046d47108984
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 6.V.A de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite LCEN telle que modifiée par la loi n°2024-449 du 21 mai 2024, prévoit que, dans les conditions fixées aux [E] bis, III et III bis de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01347_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100621_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le non-respect des stipulations précitées de l'article 18 de la convention entraîne sa résiliation de plein droit sur le fondement du 2 de son article 20-3.
Source officielleDELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26f9fcdc6046d47629713
10 octobre 2025
10 octobre 2025
* Qu'elle doit donc bénéficier de la protection qui résulte des dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400705_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme D... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2601417_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6968e6facdc6046d4764ca3e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle fait valoir que la responsabilité de droit commun n'est pas non plus applicable en l'espèce, seul le régime de responsabilité défini aux articles L133-18 et suivants du code monétaire et financier
Source officielle2ème chambre
DTA_2101624_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A2 du permis de conduire prévue à l'article R. 221-4 du code de la route et s'ils ont satisfait aux épreuves de la formation professionnelle et obtenu les qualifications initiales permettant de faire
Source officielle3ème chambre
DTA_2300058_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A C en application de l'article R. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300085_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014
Source officiellePage 57 sur 185