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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201779_20250224
24 février 2025
24 février 2025
soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ".
Source officielleChambre 4/section 4
6643a657da34cf7c590a9262
22 avril 2024
22 avril 2024
227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; DIT
Source officielleChambre 4/section 4
65b2afa6fd6229a4e58749cd
15 janvier 2024
15 janvier 2024
227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE
Source officielleChambre 4/section 4
65b9471f5a029d9e20d7ac1d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 16] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit
Source officielleChambre 4/section 4
65b947285a029d9e20d7d843
15 janvier 2024
15 janvier 2024
227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; DIT
Source officielleChambre 4/section 4
65b9472a5a029d9e20d7e403
15 janvier 2024
15 janvier 2024
227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; MAINTIENT
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400299_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505993_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B a déposé plainte, le 16 octobre 2024, pour des faits de soumission de personnes vulnérables à des conditions de logement indignes, faits prévus et réprimés par l'article 225-14 du code pénal, et pour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507040_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
A a déposé plainte, le 14 mars 2025, pour des faits de soumission de personnes vulnérables à des conditions de logement indignes, faits prévus et réprimés par l'article 225-14 du code pénal.
Source officielle2ème Chambre civile
6274bc492799a9057d5dcfe6
5 mai 2022
5 mai 2022
[F] affirme que la solidarité prévue à l'article 220 du code civil ne saurait être invoquée dès lors que les emprunts en cause n'ont pas été conclus du consentement des deux époux, que leur montant cumulé
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
1729 A du code général des impôts, au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 2/section 6
65b2afa1fd6229a4e5873c82
23 janvier 2024
23 janvier 2024
233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [D] [V], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] (Portugal) et de Monsieur [G] [W] [F] [U], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 16] (
Source officielle2ème chambre
DTA_2300644_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300645_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e455630
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[L] le remboursement du prêt Le juge aux affaires familiales ayant dit, sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e4f
14 novembre 2001
14 novembre 2001
Ladite ordonnance a été notifiée aux parties, ainsi qu'aux conseils, conformément aux dispositions de l'article 183 alinéas 2, 3 et 4 du code de procédure pénale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900560_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, en vigueur au moment des faits : " Sont pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance sur décision du président
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD003583897
15 juillet 2005
15 juillet 2005
Turquie , n o 34491/97, § 110, 13 janvier 2005, et Tahsin Acar , précité, §§ 223-224).
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c075d2ded2ab7c85495
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L.221-12 du code de la mutualité et L.114-2 du code des assurances.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300341_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 57 sur 392