4 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la lettre de licenciement est motivée par référence à la décision d'autorisation administrative, le juge judiciaire doit apprécier la gravité des fautes

L. 2411-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-7 du code du travail : 7.

1351 du Code civil; et que, d'autre part, si le lien de causalité entre une infirmité et un accident doit être direct et certain, ces caractères ne peuvent être appréciés qu'au regard des données actuelles

L. 241-1 du Code des assurances ; que les premiers juges, le déclarant coupable de ce délit et entièrement responsable de ses conséquences dommageables, l'ont condamné à verser aux parties civiles 44

[G], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 242.1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121.1 du Code du travail

sans que monsieur [D] puisse être dispensé de verser les 400 euros d'article 700 du code de procédure civile, ordonnés par les 1ers juges.

[K] [I] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ; - de le condamner aux entiers dépens.

code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

L. 2411-7 du code du travail et 1134 du code civil.

Z..., sans constater que ce dernier avait apporté la preuve qu'ils avaient travaillé gratuitement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 242-5 du Code de la

700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 1221-1 du Code du Travail et l'article 1134 du Code civil ; 3.

1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 du code du travail. » 5.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 1232-6 du code du travail.