Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Il résulte de l'instruction qu'un premier incendie a détruit le garage de la maison d'habitation appartenant aux consorts D le 17 août 2019 et qu'un second incendie s'est déclaré le 26 septembre 2020 détruisant

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

197 du Code de procédure pénale, dont les dispositions, prises en leur troisième alinéa, ne sont pas incompatibles avec les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, n'exige plus que le

Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais a par un arrêté du 17 mars 2023 résilié l'engagement de M.

A une somme de 150 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

55 et 56 du code du procès administratif ( Petrache et Tranca , précité, §§   17-18). 20 .

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

700 du code de procédure civile, - débouter la CIPAV de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : Sur la décision de transfert : - la décision méconnaît l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Il soutient que la préfète aurait dû faire usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2016 du 26 juin 2013 et à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.