Y..., médecin, de faits répétés de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, les attestations qu'elle verse aux débats émanant de personnes étrangères à ce cabinet ; Qu'en

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que cette résolution a été adoptée au mépris de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, de ses articles 3, 8, 42 et 43, d'un défaut d'information suffisante et du règlement de copropriété

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Elles doivent par suite être qualifiées de vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 précité du code civil.

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Marc Benoît, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

une catégorie de dépenses réalisées pendant la campagne électorale, le candidat avait dépassé le plafond des dépenses prévu par l'article L.52-11 du code électoral ; que ce grief présenté dans le délai

précitées de l'article 116 du code des marchés publics.

Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze

Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze

[Y] à verser à la SARL MAHABHARAT la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Rejette toutes autres demandes; Condamne M.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les articles L.741-4 et R 741-1 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,

Sur l’incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions Espagnole, la BBVA indique, au visa des articles 74, 791, 75 et 42 du code de procédure civile ainsi que de l’article 4 du règlement

n° 2003-506 du 11 juin 2003 ; - le code de justice administrative.