AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6a1fb6c4cdc6046d47e8a0b9
2 juin 2026
2 juin 2026
Sur les demandes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
Source officiellePage 57 sur 69
7ème chambre 1ère section
697e9183cdc6046d47776064
13 janvier 2026
13 janvier 2026
les frais de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle