mois, son dossier va expirer ; sa situation entre dans le champ de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est présent depuis 16 ans sur le

aux articles R. 431-13 à R.*431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un

Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée

L'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale prévoit que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale à l'entreprise

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

L. 423-23 et L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et recevoir un récépissé prévu à l'article R.431-12 du même code dans un délai de quinze jours à compter de la notification

et de secours n'ont pas été consultés ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 350-3 du code de

de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

et la panique ", regroupant les dossiers listés à l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme.

L. 773-27 du code du travail, repris aux articles L. 431-31 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une inexécution contractuelle d'en

Aux termes de son article R. 431-3 : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

ne peuvent être regardées comme suffisant, en l'état de l'instruction, à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme.

431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à

L. 423-23 et L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et recevoir un récépissé prévu à l'article R.431-12 du même code dans un délai de quinze jours à compter de la notification

L. 423-23 et L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et recevoir un récépissé prévu à l'article R.431-12 du même code dans un délai de quinze jours à compter de la notification