19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du deuxième alinéa de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée

L'article 161 de ce code dispose: ' Les personnes mentionnées à l'article 141 se doivent assistance et courtoisie réciproques.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

, ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Les [demandeurs] constitués présentèrent une demande [en dommages-intérêts] aux termes des articles   186   bis et 186   ter du Code de procédure italien, tendant à obtenir le paiement des

131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. (...) » L'article L.741-1 du même Code dispose que « L'autorité administrative

700 du code de procédure civile, - le tout le sous le bénéfice de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, et l'article R1454-28 du code du travail.

Elle est une atteinte absolue tout à la fois à la probité, à l’honneur et à la délicatesse qu’exige du notaire l’article 2 de l’ordonnance n o 45-1418 du 28 juin 1945.

France (n o   35916/04, § 21, 18 septembre 2008), à l’exception des articles 35 bis et 65 qui se lisent comme suit : Article 35 bis «   Toute reproduction d’une imputation qui a été jugée diffamatoire

Toute demande, fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

Toute demande, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, est prématurée.

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.

145 du code de procédure civile.

De plus, il sollicite la condamnation in solidum de la SARL LA FAUGATIENNE DE CONSTRUCTION et de la SA MAAF ASSURANCES à lui verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

En quatrième lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits