Du fait de son caractère non contradictoire, et conformément aux dispositions de l’article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, selon lesquelles “Tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu

: Sur le moyen unique de cassation proposée pour la société Pacifia Assurances pris de la violation des articles 1382 du code civil, 3, 4 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, et des articles 591 et 593

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport

préjudice ; Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation intégrale, le moyen ne tend qu'à remettre en

L 436-1 alinéa 4 du Code du travail) ; Qu'en application des dispositions précitées, M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 496, 498, 550, 555, 558, 591 et 593 du Code de

507 ET 508" ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 381 DU CODE PENAL, 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET

She based her action on Article 494 of the Civil Code and maintained that the competent authority for the application of Law   18/1991 had issued ownership title to the said land in her favour on

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 175 ET 84 DU CODE DE LA ROUTE DU 15 DECEMBRE 1958, 1382 DU CODE CIVIL,

700 du code de procédure civile.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.

de l’article 1343-2 du code civil, •1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, mais également des dispositions de droit commun de l'article 524 du code de procédure civile ; qu'ayant relevé d'office la question de l'étendue de

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M.

69 de la loi du 9 juillet 1991 et 211 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 379 du code de procédure civile ; 4°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut

804 du code de procédure civile.

in futurum prévues par l'article 145 du code de procédure civile.

1319 devenu l'article 1371 du code civil.