490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 455 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'UNE DECISION PRISE

1154 du Code civil; Attendu que l'équité commande d'allouer à la Ste MODITEC la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant

V... à Paris 16e, la cour d'appel a violé l'article 75, alinéa 1er, devenu l'article 90, alinéa 2, ensemble les articles 145, 496, 497 du code de procédure civile.

des tiers au sens de l'article 493 ancien du code civil, 430 du code civil et 1239 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces textes, ainsi que les articles 582 et 583 du code de procédure

Selon les articles 494 et 495, la requête et l'ordonnance doivent être motivées.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans

Sud-Est de nommer un curateur ou un mandataire successoral pour la succession de son père en application de l'article 809-1 du code civil et de cesser de lui imposer d'accepter la succession de son père

490 du code de procédure civile.

Sur ce : Sur le licenciement : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 954 du code de procédure civile ; Attendu que la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « ['] je vous informe

et a envoyé la Commune de Salbris en possession de ces immeubles ; Alors qu'il résulte de l'article R. 11-25 du code de l'expropriation que le commissaire enquêteur ne peut donner son avis sur l'emprise

7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Par une lettre du 19 mars 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 498, 514, 554 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE

clairs et précis de l'acte du 7 avril 2009 ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 2.

L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1134-1 du code du travail : 9.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La combinaison des articles 459 et 497, en son alinéa 1 et le 3°, du code de procédure pénale, porte-t-elle atteinte aux droits et

ancien), 1147 (ancien) et 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu'il a fixé la créance hors taxes de