La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité ()".

L 761-1 du code de justice administrative

000 euros soit mise à la charge de la partie succombante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Industrie à payer à la société Pacifica la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les défenderesses de leurs demandes au titre de l'article 700 du code

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions

[Y] [C] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA GMF Assurances aux dépens.

de réduire le montant des pénalités qui lui sont infligées ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de l’Aude une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

L. 212-4-3 du Code du travail ; ALORS.

-5 et 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement qui avait déclaré Milomir Z

les parties et n'a pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vensac la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions

Sur l'indemnité de congés payés sur préavis : En application des articles L 3141-3 et L 3141-22 du code du travail, la somme de 323, 36 euros lui sera allouée à ce titre.

qui s'est déterminée par des motifs inopérants n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS QU'en retenant, pour rejeter la demande d'attribution éliminatoire

1 du chapitre 1 de la convention spéciale dommages.

700 du code de procédure civile 3 500, 00 € La société LOXILI a conclu au débouté de l'ensemble des demandes de Carole X... et a réclamé à son encontre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code