Y... qu'elle ne sollicite pas le rejet des demandes du SDC [...] mais un certain nombre de constats et au final une condamnation à l'article 70 du code de procédure civile ; que la demande du syndicat

  Les circonstances de l’espèce     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches. " Aux termes du plan de prévention des risques naturels

L. 1226-4 du code du travail et non en application de la garantie conventionnelle des salaires prévue par la convention collective en cas de maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code

Sur ce, Aux termes de l'article 914-4 du code de procédure civile : "L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

[U] [S], détruits par l'incendie, - condamner M. [G] [S] à lui payer la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

tel, irrecevable ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner le syndicat à garantir

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (.)" et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 1er août 1990 relatif aux

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, il sera alloué à la société MACSF Assurances la somme de 1500 euros.

textes susvisés, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 134-1 du code de commerce.

Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil (ancien article 1134) ; 2°/ qu'en tout état de cause, que pour caractériser une rétrogradation, les juges du fond doivent se fonder sur les

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

58 de l'ordonnance n°70/20 et est dès lors dénué de toute force probante au sens de l'article 47 du code civil.

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.