2241 du code civil et R 1452-1 du code du travail.

à sa charge une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 761-1 du code de justice administrative.

; Sur les conclusions de la SOCIETE MAS, ENTREPRISE GENERALE et de la commune d'Hagetmau tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

109-1 et 117 du code général des impôts.

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 182 B bis du même code : " 1.

D sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts en sa qualité de maître de l'affaire.

D A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. En premier lieu, aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps de personnes décédées ; l'article L. 2223-22 du code général des collectivités

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.