Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et septième branches, ci-après annexé 4.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

X... de la Vigerie; qu'en affirmant que celui-ci ne rapportait pas la preuve de l'exercice à temps plein pendant un an, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4 du protocole d'accord sur les conditions d'exercice du droit syndical du 18 décembre 2003, il était stipulé

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

de spécialisation comportait quatre options, pour l'année 1996-1997, seules deux ont été effectives, compte tenu de la réalité des étudiants inscrits ; 4) qu'en ce qui concerne la formation de qualité

Q... n'a fait aucune demande relevant des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 175 du code de procédure pénale ; que concernant le problème des pièces annexes, la chambre de l'instruction constate qu'elle

Le CHU de Bordeaux soutient que : - le titre exécutoire contesté, qui est dépourvu de signature, méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

Accidents et la société Clinique Belledonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie GAN Incendie Accidents et la société Clinique Belledonne

aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leur recours, chacun, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Le GAN incendie accidents, demandeur aux pourvois incidents invoque, trois

emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[X] [G] et de Mme [O] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

2290 du code civil ne peut donc être utilement invoqué ; Que l'article L 341-4 du code de la consommation n'édicte pas une norme dont la méconnaissance serait contraire à la conception française de l'ordre

avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 123-5, L. 223-9

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil et des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et oblige le juge à vérifier la réalité et le sérieux du