En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

700 du Code de procédure civile, Condamner Territoire Redskins aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 44 quaterdecies du même code : " I.

L'article R. 123-52 de ce code, alors applicable, dispose que : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction

une violation de l'article 80 du code des marchés publics ; En ce qui concerne la violation des dispositions combinées des articles 45 et 52 du code des marchés publics : Considérant que, selon le I de

un principe actif, peut-elle être considérée comme un « principe actif » au sens de l'article 1b) du règlement (CE) n° 469/2009''.

articles 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

700 du code de procédure civile, et de condamner les époux [N] in solidum à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1964 du code civil et demande à la cour de confirmer le jugement par substitution de motifs, qu'elle ajoute que si la cour écartait l'application de l'article L 113-1 du code des assurances, il y a lieu

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

, et en son article 4, rejeté les conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C en application de l'article 111 c du code général des impôts pour un montant total de 52 248 euros pour l'année 2015. 23.

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Les dispositions de l'article L. 162-1-7 et R. 162-52-1 du code de la sécurité sociale prévoient que l'inscription sur cette liste des actes ou prestations pris en charge par l'assurance maladie intervient

2014, ni les bilans pour les années 2012 à 2014, comme l'article L. 321-2 du code du tourisme le lui imposait, la cour d'appel, qui a recherché si la demande était justifiée lorsque le premier juge a

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur