[V] aux entiers dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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U... invoque les dispositions de l'article L. 141-6 du code des assurances aux termes duquel « Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L 141-1 autres que ceux qui sont régis par le

Il y a donc lieu de retenir qu'à ces deux dates, Mme [J] a commencé son travail à 9H et non à 8H comme indiqué.

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janvier 2008, une rente de 1735 € par an, revalorisable annuellement conformément aux dispositions de l'article L. 351-11 du Code de la sécurité sociale.

Le même jour se déroula la procédure fixée par l’article 504 bis 2 du code de procédure pénale (en effet, l’article 10   §   3 de la Loi 4/85 de 1985 sur l’extradition passive renvoie aux dispositions

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité. 7.

est intervenu dans les lieux loués ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1733 du code civil, le preneur est présumé responsable de l'incendie survenu dans les lieux loués à moins qu'il ne prouve

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

de la SELURL CANCHEL dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

-Sur la prescription biennale : Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux obligations prévues par l'article R.112-1 du code des assurances.

l'accord d'intéressement du 22 juin 1999, précité, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 stipule que « les