313-1, 313-7, 313-8, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35, 441-1, 441-10 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382

L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code ; 4°/ que la vérification de l'écrit contesté ne peut être faite qu'au vu de l'original de celui-ci ; que dans le

L. 145-60 du code de commerce, les actions exercées en application des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce concernant le bail commercial se prescrivent par deux ans ; que le preneur qui

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 626-2 ancien et L. 654-1 et suivants du code de commerce, 111-4, 121-3, 121-6 et 121-7 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure

procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622

L'article L. 112-1 du même code prévoit que 'les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le

111-4 et 111-5 du Code pénal, des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

L. 241-3 4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X... coupable d'abus de biens sociaux

520 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

1103, 1134, 1194, de l'ancien article 1135 applicable au litige, 1984 et suivants du Code civil, Vues les dispositions des articles 9, 442, 561, 562, 564, 565, 623, 631, 632, 633, 700, 901, 910- 4,

de l'article L. 110-3 du code de commerce, du décret n°2012-432 du 30 mars 2012, de : - « Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a : « Condamn[é] la société

Le solde des repos compensateurs s'établit ainsi: - pour l'année 2016 RC Acquis 16 h 94 pris 8 h - solde 34 h 44; - pour l'année 2017 -solde repos compensateurs 23, 75 heures; - pour l'année 2018

L. 224-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-254 du code de commerce : 7.