; - le 2° de l'article R. 2551-20 du code du travail ne lui est pas applicable dès lors qu'il n'a pas achevé son cursus sur le territoire français ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait en

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2234 du code civil ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M.

Cette annexe IV mentionne notamment l’emploi de « Réceptionniste en établissement hôtelier ».

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles susvisés. 5.

en litige ; - l'administration ne peut pas non plus se fonder sur l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, qui fixe les règles de compétence territoriale pour la délivrance des

L. 434-2 et suivantes du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur " l'évaluation retenue

25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

L. 434-2 et suivantes du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 20 00-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue

) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10

constituant un véhicule conçu pour transporter des personnes au sens des dispositions du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, telles qu'interprétées par les réponses

Dès lors, l'intéressé ayant achevé son cursus d'études en France, l'adéquation mentionnée au 2° de l'article R. 5221-20 du code du travail s'apprécie au regard des seules études suivies et seuls diplômes

93/36/CEE du 14 juin 1993 : Les avis sont établis conformément aux modèles qui figurent à l'annexe IV et précisent les renseignements qui y sont demandés ; que les articles 39 et 40 du code des marchés

Aux termes de l'article R. 122-2-1 de ce code : " I.- L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Serge X..., se référant aux dispositions de l'article L.434-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article IV de la loi du 23 décembre 2000, ainsi qu'aux avis émis par la Cour de cassation les 29 octobre

qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéas 1er et 3, de cette loi ; que, selon les articles L.434-1 et L.434-2 du code de la sécurité sociale, le capital ou la rente versé

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.