P... ou par la CIVI en application des dispositions de l'article 706-14 code de procédure pénale ; que l'assureur n'avait pas à dispenser l'appelant les conseils qu'il savait pouvoir obtenir de ses avocats

[S] ne rapporte pas la preuve de la disproportion de ses trois engagements de caution, qu'il invoque sur le fondement de l'article L.332-1 du Code de la consommation.

Y... de l'intégralité de ses demandes, de l'avoir condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel et à verser à la BNP la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, que d'autre part, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait, sur le fondement d'une attestation du successeur de la salariée licenciée, invoqué

[W] [J] précède la mention de l'article L. 331-1 du code de la consommation reproduite à l'identique et suivie du paraphe de celui-ci ; l'évolution jurisprudentielle s'inscrit dans l'évolution législative

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

786 du Code de Procédure Civile).

[V] Vu les articles 132-1, 132-19, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

de transport maritimes et l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en responsabilité civile extra-contractuelle contre l'entrepreneur de manutention

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

l'article L. 2225-1 du même code.

14 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en décidant que cette question n'était pas dans le débat, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en opposant

L. 122-14-3 du Code du travail; et, alors, enfin, qu'il résulte des énonciations des conclusions de Mme X... que la proposition de changement d'affectation qui lui avait été faite antérieurement à

du Code du travail ; qu'en reprochant à la SAB de n'avoir pas respecté l'ordre des licenciements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail

Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.