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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
635b718fb201587f74be0124
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1792 et suivants du code civil Vu les articles L241-1 et L242-1 et suivants du code des assurances, - condamner in solidum la société GMD et la SMABTP, assureur décennal du constructeur et assureur
Source officielleChambre 1
669967bb07d408f8d4c22c58
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Pour appuyer sa demande de doublement des intérêts au taux légal, la requérante, sur le fondement des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, fait valoir qu’elle n’a jamais reçu d’offre provisionnelle
Source officielleChambre 1-9
68f1d9089abd0e067a21938b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le fondement de cet acte, en application des dispositions de l'article L137-2, devenu l'article L218-2 du code de la consommation précité, la Banque Postale peut prétendre à percevoir, au vu du décompte
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60335a79a81ee80b8f188e43
3 juillet 2017
3 juillet 2017
S'agissant de la majoration du taux d'intérêt légal, le tribunal a, rappelant les dispositions des articles L211-9 et L 211-13 du code des assurances, et au motif du caractère tardif de l'offre, condamné
Source officielle1ère Chambre
671894b0d8ceca1cd7019216
22 octobre 2024
22 octobre 2024
autoriser Me Barnaba à procéder à leur recouvrement au visa de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJEX cab 3
69d6ab0ecdc6046d478f883a
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l’article 31 du même code, le défaut d’intérêt à agir peut être caractérisé dans la personne du demandeur comme dans celle du défendeur lorsqu’il ne tire aucun bénéfice de la demande
Source officielleChambre sociale
5fd9ebb6051d662be52807bb
31 octobre 2019
31 octobre 2019
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePS ctx technique
686d62c2a2273490db108207
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La requête doit contenir les mentions de l’article 57 du Code de procédure civile ou celles de l’article 54 du même code auquel elle renvoie soient : - L’indication des noms, prénoms et domicile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb844876ab5f62b229e3eb
28 février 2019
28 février 2019
V) - Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa61
29 septembre 2010
29 septembre 2010
des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du Morbihan à verser au CCAS de [Localité 3] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau
Source officielle4ème Chambre
6274bd502799a9057d5dd259
5 mai 2022
5 mai 2022
code civil, L124-3 et L241-1 du code des assurances, la société BLM Entreprise Centre Bretagne demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
Source officielle1ère Chambre
64ae4b33a1775905dba3bcf0
11 juillet 2023
11 juillet 2023
MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Allianz IARD de sa demande fondée sur l'article 700 du code
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46163271232b2e46526
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la preuve de défauts antérieurs à la vente : En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielleChambre 3 A
659e456455379800088471c7
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2a9b848dd6814c5e48a
2 avril 2025
2 avril 2025
aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
professionnelle pour ce type de mission chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les articles L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du Code de la Construction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01709
11 décembre 2019
11 décembre 2019
O..., le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-28 du code du travail.
Source officielleRéférés civils
66fd8cb038de0398b516f4f6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
; Vu les articles 30, 481, 750 du code de procédure civile ; Vu les articles L 111-1, 1-1, L 112-1-4, L 112-2-8, L 331-1-4, L 336-2, L 511-1, 511-2, 511-3, 511-4, L 513-1, L 513-2-4, L 513-9 du code de
Source officielleVENDREDI
69a8ffebcdc6046d478cc9a0
4 avril 2025
4 avril 2025
Par conclusions également déposées à la barre, la société [F] SAS demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9, L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1103 et suivents
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92db8de0ebe408daa19c9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
-3 du Code de la Consommation) et pour l’action en garantie contre les vices cachés (article 1648 alinéa 1 du Code Civil).
Source officiellePage 57 sur 75