régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ; 3° Le schéma directeur

Article 34

—

-Pour l'application du présent décret au Département de Mayotte : 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° A l'article 15-4, les mots : ", conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du

Article R524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 28

Code de l'action sociale et des familles

territoriales volontaires autres que le département ” sont remplacés par les mots : “ Un représentant au moins des collectivités territoriales volontaires autres que la collectivité territoriale de Guyane ” ; c) Le 5° est ainsi rédigé : “ 5° Un représentant

Article R123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 50

Code de l'action sociale et des familles

Les recettes d'exploitation et de fonctionnement du centre d'action sociale peuvent comprendre notamment : 1° Les subventions versées par la commune ; 2° Les produits provenant des prestations de services fournies par le centre ; 3° Les versements effectués

Article R155-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 98

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application en Polynésie française des dispositions mentionnées à l'article R. 155-2 : 1° (Abrogé) 1° bis Au 9° de l'article R. 114-5, les mots : ", en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique " sont remplacés par les

Article 9

—

Les stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale et des établissements publics qui en dépendent y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, sont placés en position

Article L218-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code de l'urbanisme

Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 appartient à la commune, au groupement de communes ou au syndicat mixte exerçant la compétence de contribution à la préservation de la ressource en eau prévue à l'article L. 2224-7 du code général des

Article L1811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Code des transports

L'autorité organisatrice unique de la mobilité ainsi désignée peut déléguer l'exercice de tout ou partie de sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale compétent dans les conditions prévues à l'article L. 5210-4 du code général

Article 5

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1466 F A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article R1611-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

Code général des collectivités territoriales

par ce même alinéa comprend au moins deux représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ; 2° Sans préjudice des dispositions de l'article R. 133-12 du code des relations entre le public et l'administration

Article L1214-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 39

Code des transports

La compétence de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut, s'il y a lieu et dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, être élargie à l'élaboration

Article 212-2

—

Les mandats issus des élections organisées en application du premier alinéa de l'article 212-1 sont prorogés jusqu'à la dissolution de plein droit des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables pour se conformer aux limites territoriales définies

Article L1243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11

Code des transports

-Dans son ressort territorial, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut, par convention, déléguer, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l'organisation

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 99 > 01

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles LO 3445-5, LO 3445-7, LO 4435-5 et LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre

Article R461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du conseil par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie dans les conditions prévues par les articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités

Article 6

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1639 A quater A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI . Art. 1388 quinquies III.

Article 2

—

I. - L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 132

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1001 II.

Article L422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Code du tourisme

général des collectivités territoriales, sont fixées par l'article L. 5722-5 du même code ci-après reproduit : " Art.

Article 5-1

—

Le conseil médical réuni en formation plénière est consulté pour avis en application : 1° De l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique et des articles 3 et 6 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation

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