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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f0615042
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L 114-1 al 1 du code des assurances rappelle cette même règle selon laquelle " toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne
Source officielle4ème Chambre
6274bd542799a9057d5dd27b
5 mai 2022
5 mai 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 17 février 2022, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L241-1, A243-1 du code des assurances et R 4323-58 et suivants
Source officielleChambre 1-7
69615f86cdc6046d47c6b668
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 211-2 du code des juridictions financières. » Que l'article L211-1 du code de justice administrative dispose que « les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences
Source officielle19ème chambre civile
668839dc342d338c20d31336
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La consolidation de son état de santé, fixée au 19 mars 2015, n’est intervenue qu’au-delà du délai de 3 mois visé à l’article L211-9 du code des assurances. 1.Monsieur [V] [C] considère que la 1ère offre
Source officielle1ère Chambre
671894b0d8ceca1cd7019216
22 octobre 2024
22 octobre 2024
autoriser Me Barnaba à procéder à leur recouvrement au visa de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
6780bae3f25437b69df75b82
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle10ème Chambre
DTA_2416866_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6360c58d3c369c7f74996e7a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1240 du code civil et L.131-2 du code de la consommation, aux fins de : 1.
Source officielleCabinet B
62f73e8b43b00e05d4fac72e
11 août 2022
11 août 2022
L 211-37 alinéa 1er du code monétaire et financier et de l'article 1690 du code civil ; - le bordereau de cession de créances n'est pas conforme à l'article D 214-227 du code monétaire et financier en
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163514aa2ead9ed860b6edc
30 juin 2011
30 juin 2011
700 du Code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge des appelantes qui succombent
Source officiellePôle social
67fd503ce85d0474bddb3771
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
Source officiellePôle social
67fd505be85d0474bddb3c27
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielleVENDREDI
69a8ffebcdc6046d478cc9a0
4 avril 2025
4 avril 2025
1186 et 1217 et suivents du code civil Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 334 du code de procédure civile, Recevoir la société [F] en son appel
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ff3d446d3290e00e0e7a44
15 avril 2025
15 avril 2025
L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit à compter du 13.01.2017
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64a6603abbd03a05db9651f5
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur la contestation du placement en rétention administrative Il résulte de l'application combinée des articles L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration et L741-6 du code de
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037c
10 mai 2022
10 mai 2022
mois à compter de la signification de la décision, il pourrait être procédé à l'appréhension du bien, conformément aux dispositions des articles L221-1 à L 221-4 et L223-2 du code des procédures civiles
Source officielle2ème Chambre Cab1
68681f174965b5d9df317484
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. 2.
Source officielleTrib. de Commerce
69b03d52cdc6046d472acd5b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L. 221-2 du Chapitre 1 er du Code de la consommation [Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29)] en son 4° dispose : « Sont exclus du champ d'application du
Source officielle1ère Chambre
64ae4b33a1775905dba3bcf0
11 juillet 2023
11 juillet 2023
MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Allianz IARD de sa demande fondée sur l'article 700 du code
Source officielle19ème chambre civile
660ef061fbb79e8fd3d32e29
2 avril 2024
2 avril 2024
A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13
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