Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article

L’article 317 du code civil italien prévoit qu’en cas de décès d’un des parents, l’autorité parentale est exercée de plein droit par l’autre parent.

Par conséquent la société Stradivarius sera condamnée à verser à Mme [O] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

    Les dispositions pertinentes de l’ancien code de procédure pénale bernois du 15 mars 1995, en vigueur au moment des faits, sont libellées comme suit   : Article 63   : Interprète

o L'a condamnée à remettre les bulletins de salaire et l'attestation Pôle Emploi rectifiés ; o L'a condamnée à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; o Dit et jugé

[O] [U], né le 17 février 1948 à [Localité 4] (Algérie), sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[O] [K] à verser à la SARL [10] la somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.

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