sollicitée dans le mois du dépôt du dossier de demande de permis ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article Ue 11.2 du plan local d'urbanisme

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, du décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 modififant les articles R. 255 à R. 257 et R. 262 du code de la route, d'autre part

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles R.106 et R.83 du

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M.

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées aux 8

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées au 8°

de sa demande de titre de séjour en méconnaissance des dispositions des articles R. 311-4, R. 311-5 et R. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par un mémoire en

Article 2 : M. X... est renvoyé devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de sa créance.

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction générale de la sécurité intérieure,

l'expiration du délai de 5 jours imparti aux défendeurs en application de l'article R. 119 du code électoral mais avant la clôture de l'instruction, n'obligeait pas le tribunal à écarter ce mémoire ;

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat, le fichier dit " B de l'information et prévention

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L. 950-2 et 950-4 du code du travail que les employeurs sont tenus de consacrer à des actions de formation

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M.

[H] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la [7] de sa demande au même titre ; - condamné la [7] aux dépens de l'instance en déféré.

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier dénommé CRISTINA. 3.

Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs, sauf règlement définitif" ; qu'aux termes de l'article R. 241-13 du même code, le maire "joint aux comptes de l'exercice clos les développements

La présidente du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.