Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.

Article R732-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 38

Code de justice administrative

Naturalisation ; 4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ; 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code

Article 3

—

Le Conseil de l'immobilier de l'Etat mentionné à l'article D. 2411-1 du code général de la propriété des personnes publiques est reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2021.

Article 310 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 47

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants :

Article 27

—

L1711-4 - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 12-1, Art. 23, Art. 45 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 10

—

régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont intégralement renouvelés lors des élections organisées en 2017 afin de constituer des conseils dont la composition est conforme respectivement aux articles

Article 186

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Sct. Section 1 : Mission générale de l'Autorité de sûreté nucléaire, Sct.

Article L2336-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

Code général des collectivités territoriales

non bâties prévus aux articles 1379 et 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du présent code perçus par le groupement et ses communes membres ; 3° La somme des montants

Article 1382-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 63

Code général des impôts

-Pour chaque commune, le taux de chacune des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1382 B, 1382 C, 1382 C bis, 1382 D, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 E bis, 1383

Article R231-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux articles R. 231-45 et R. 231-46, les engins de transport ne satisfaisant pas aux conditions énoncées à ces articles peuvent être utilisés pour le transport sur le territoire national de denrées périssables lorsque le recours à des engins

Article R321-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code forestier (nouveau)

Le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

Article R132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 99

Code de la propriété intellectuelle

Les nantissements du droit d'exploitation des logiciels sont inscrits sur le Registre national spécial des logiciels tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.

Article 64

—

Les effets de l'interdiction temporaire sont ceux prévus par les articles 45, 47, 51, 52 (paragraphe 1), 53, 54 et 55 ci-dessus.

Article L1126-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Code de la santé publique

Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une étude des performances en infraction aux articles 59 à 62 du règlement (UE) n° 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et de l'article L. 1126-6, est puni de trois ans d'emprisonnement

Article L1125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56

Code de la santé publique

Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une investigation clinique en infraction aux articles 63 à 66 du règlement (UE) n° 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et de l'article L. 1121-6, est puni de trois ans d'emprisonnement

Article 227-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 82

Code pénal

Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l'autorité parentale ou a fait l'objet d'une décision de retrait de l'exercice de cette autorité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000

Article 114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni

Article Annexe (Pédiatrie)

—

Lyon 12 12 12 12 12 60 16 18 17 17 17 85 Saint Etienne 4 4 4 4 4 20 7 7 7 7 7 35 Ouest Brest 3 3 3 3 3 15 8 9 9 10 9

Article 5

—

supérieur à 3 ; - our les remorques d'une masse en charge maximale techniquement admissible au moins égale à 27 tonnes et d'un nombre d'essieux supérieur à trois.

Article L442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 53

Code de commerce

III. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code

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