au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie

392-1 du Code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables ; "1°) alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 30 du code civil, il incombe à l'appelante de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Attendu qu'aux termes de l'article 32-1 du

L. 1251-38 du code du travail, et les trois mois d'ancienneté visés à l'article L. 3342-1 du même code et pouvant éventuellement être exigés par les accords de participation et d'intéressement pour les

En premier lieu, aux termes de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1, pour répondre à des besoins temporaires, des agents

En premier lieu, aux termes de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1, pour répondre à des besoins temporaires, des agents

950 € pour harcèlement moral, - 140 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Elle invoque l’article 2 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13. 80.

Sur la légalité des décisions de refus d’abrogation : En ce qui concerne la motivation : Aux termes des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration

Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme est infondé ; - le porter à connaissance

Aux termes de l'article R. 421-26 de ce code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et

[J] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

1134 du code civil, et les articles L. 1231-1, L. 1232-1, et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte doivent constituer des manquements

instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ; () ".

Il sollicite donc le refus de sa remise sur le fondement de l'article 693-13 du code de procédure pénale.