l'article R. 25 du Code pénal et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié les faits visés à la prévention et les a requalifiés

MOTIFS : L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A B demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

responsabilité des articles L. 122-49 et suivants du code du travail ; qu'en condamnant M.

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure

. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 4 du jugement du 4 juillet 2013 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Madame [M] [X] bien que valablement cité selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

Sur l’arriéré locatif Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail En application des articles 1728 du code civil et 7b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu d'user paisiblement des locaux loués

Il sollicite, de plus, une indemnisation de 5 000 €, ainsi qu'une somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

270 et 271 du Code civil.

de ces conclusions au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, soutenant notamment que l'adresse mentionnée dans les conclusions des époux M... et V...

1] 1965 à [Localité 4] (Sénégal) soutient qu'elle est française en vertu de l'article 17 du code de la nationalité française (loi n° 73-42 du 9 janvier 1973) comme enfant légitime d'un père français,

Article 3 : La communauté d'agglomération du pays nord Martinique versera à la Société martiniquaise des eaux une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et des dépens ; - Condamner la société Durr Recyclage à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

7-4 de la loi du 10 janvier 1978, codifié à l'article L. 313-10 du Code de la consommation ; mais l'article 7-4 de la loi n°78-22 du 10 janvier 1978, qui dispose qu'un établissement de crédit ne peut