CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[Z] de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive, - débouté Me [K] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle

Vice-Président RABATE

DTA_2106415_20231120

Administratif

20 novembre 2023

Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

1re chambre sociale

6014f0eb01ded60fbc5a0f64

Appel

27 janvier 2021

Il sollicite donc le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du code du travail. M.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2105031_20230607

Administratif

7 juin 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

6448c09c5ca6d8d0f8ef685c

Appel

24 avril 2023

[C] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, - débouté la CAF de l'Isère de sa demande au titre de l'article 700 du

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2405355_20240910

Administratif

10 septembre 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre 1ère section

61632f5914ec5f96a7da097d

Appel

3 mars 2011

[V] [W] à lui payer la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163db4421096bcc7de7d2fe

Appel

17 décembre 2009

Condamner la société EUROLEV à verser à Monsieur [K] la somme de 3.000 € à titre d'indemnité de procédure par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.'.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2005776_20230324

Administratif

24 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

6260f7d86d9e13277d6e3734

Appel

20 avril 2022

[H] [E] sera débouté de sa demande d'indemnité de procédure , au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et fondée sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7240d808eb34e4553b4

Appel

11 juillet 2024

[Y] à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. SUR CE : M.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

670f58494ad0d5ee7d7e5c62

Appel

15 octobre 2024

du code civil, condamner le ministère public au versement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 31 juillet 1991 et statuer ce que de

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2530961_20251105

Administratif

5 novembre 2025

L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil ou à lui verser directement si l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordée.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309687_20231019

Administratif

19 octobre 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300996_20250321

Administratif

21 mars 2025

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.