de l'article 1859 du code civil, - débouté les époux [W] de la fin de non-recevoir tirée de la prescription fondée sur les dispositions de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation

[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu

Conformément à l’article 36 du décret n°2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Vu le jugement rendu le 27 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, débouté M.

il résulte des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

O... pourrait sérieusement espérer que la cour considère comme établissant la réalité de la commande invoquée, le courrier du 27 juillet 2011 signé par sa propre épouse par lequel elle « remercie » G..

juin 2009, [M] [Y] a notifié à [F] [W] son licenciement à raison de son refus de la modification du contrat de travail liant les parties ; Attendu que le 7 juillet 2009, [F] [W] a saisi la juridiction

application de l'article 1353 du Code civil.

Assigné par procès verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [S] [G] n'a pas constitué avocat.

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - la (lire le) condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ; - ordonner l’exécution provisoire

[W] [X] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * n'a pas condamné M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour [P] [W], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

, - condamner Mme [W] à la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.

[Y] de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Y] aux dépens.

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

Monsieur [L] [J] n'a pas non plus remis la liste des créanciers prévue à l'article L.622-6 du code de commerce.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme W est rejetée.