CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 658 résultats pour « Baloche »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

679331d531df9338379d27bf

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle estime que la démolition pure et simple du balcon constitue la seule solution technique susceptible de la rétablir dans ses droits.

Source officielle

Page 57 sur 383

← PrécédentSuivant →
TJ

1ère Chambre

6a10c4f2cdc6046d479db2ac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils expliquent que la résolution n°5 viole le règlement de copropriété en ce que les garde-corps des balcons sont des parties privatives, à usage exclusif, dont les frais d’entretien ne relèvent pas de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101426

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

La question qui se pose est celle de savoir si les balcons et loggias sont ou non soumis à cette clause conventionnelle. Cette question appelle deux observations.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401255_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

C..., dont l’objet est la construction d’un balcon sur pilotis et la transformation d’un chien-assis existant en porte d’accès au balcon, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux

Source officielle
CA

4e chambre

6033065b5adc3978c06ddfab

Appel

16 octobre 2017

16 octobre 2017

d'indemnité pour traitement inadéquat du bois des balcons terrasses et escaliers, dès lors que sa demande relève d'une non-conformité contractuelle apparente, qui est atteinte de forclusion en raison

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57283

Admin. suprême

22 juillet 2003

22 juillet 2003

s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Résolution ResDH(2003)131 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 20 décembre 2001 (définitif le 20 mars 2002) dans l’affaire Baischer

Source officielle
CC

civ3

6137226bcd580146773fcd34

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que pour débouter les consorts F... de leur demande en démolition d'un balcon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171892

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des documents suivants : 1) la demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une bâche

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110237

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

C..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI 2005 Résidence les balcons de Seix et de la société Simbiosis Properties, 4°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c8d

Cassation

7 juillet 1976

7 juillet 1976

INVOQUEE COMME UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE LA CAPACITE DE CELUI QUI EN EST L'OBJET, ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LE RENDRE ELIGIBLE SI ELLE A ETE OPEREE A TORT ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BALCON

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665691

Admin. suprême

23 avril 1982

23 avril 1982

DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU VAL D'YZERON" ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BALCON

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300305

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

été livrés le 30 mai 2006 à la société Gestrim représentant les acquéreurs ; que le 27 juin 2007, les époux X... ont assigné la SCI en résolution de la vente en se prévalant de la non-réalisation du balcon

Source officielle
CC

civ3

6137210dcd580146773f094d

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

avec le concours de la société Agusti, dont la société A... a pris la suite pour le gros oeuvre, de la société Soprema pour l'étanchéité, de la société Horizal pour l'étanchéité de garde-corps des balcons

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305455_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

A B, demeurant au 4 A avenue de la Liberté à Charenton-le-Pont (94220), demande au juge des référés d'interdire la construction de balcons dans l'immeuble où il réside, construction autorisée par décision

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595aa1d2b47a9d8cc0a76

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon le syndicat, la description de son lot ne mentionne pas que les WC se situent sur le balcon en partie arrière, tous les appartements ayant la même configuration.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192e03cdc6046d4754bfce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ils estiment que le grief n'est pas crédible s'agissant du dépôt régulier de leurs mégots sur le balcon de Mme [R] (locataire de l'appartement n°4) alors que ce balcon est séparé du leur par le balcon

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207455_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

opposée ; - il méconnaît les dispositions de l’article UX 9 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’emprise maximale des constructions, dès lors que le balcon du premier étage de la façade

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

662b440dfe25450008314dac

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

du mur est de son bâtiment et à remplacer les vitrages donnant sur ces balcons par des vitrages sablés toute hauteur et non ouvrants, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a53ccdc6046d479b3eee

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

société à responsabilité limitée (ci-après "SARL") Symbiose en vue de la réalisation de travaux d'aménagements extérieurs, consistant en la pose d'un revêtement en béton imprimé sur les terrasses et balcons

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b16

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

que le cahier des clauses techniques particulières du lot gros oeuvre, également signé par Yves X... rappelait l'obligation d'installer des échafaudages en façades, notamment pour la protection des balcons

Source officielle