Bouches-du-Rhône), campagne Marco D..., Petit Pin Vert, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile et sociale), au profit de Monsieur Bernard

Bernard Y..., 2 / Mme Bernadette Z..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de

Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Immobilière générale française (IGF), dont le siège social est 20, rue Saint-Bernard

X..., Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Bernard X..., domicilié ..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Trans'Sud, société anonyme, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel

Z..., Bernard de X..., demeurant 5, quai aux Fleurs à Paris (4e), 2 / M.

Bernard Y..., demeurant ... et actuellement chez Mlle X..., ..., 2 / de la société Franfinance bail, anciennement dénommée Auxibail, dont le siège est Tour Générale, 5, place de la Pyramide, 92088 Paris-La

à la clause 21 du bail, au double de ce loyer pour chaque jour de retard, jusqu'à libération effective des lieux.

Bernard Y...; que ce dernier indique que sa mère lui avait indiqué que M.

L'article 1722 du dit code précise que « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie,

JOLIE, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège. représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoués - N° du dossier 240570 Rep/assistant : Me Bernard

Bernard E..., huissier de justice, dans son constat du 16 septembre 2014, correspond au plan de l'état précité en ce que l'accès au grenier se fait par la salle-de-bains des locaux donnés à bail.

POLYPROPYLENE, BASELL BENELUX BV, BASELL POLYOLEFINS COMPANY BVBA, 8 000 euros à la société KD FEDERSEN & CO, 3 000 euros à la société TICONA FRANCE et 5 000 euros à la société ULTRA POLYMERS GROUP,

l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 12 Mars 2008, devant René SALOMON, Premier Président (lequel a fait un rapport oral préalable), Bernard

Bernard X..., notaire, demeurant à Saint-Jean-de-Monts (Vendée), défendeur à la cassation ; M.

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme V...

d'un terrain à usage de parkings résultant d'un bail commercial reçu par maître E..., alors notaire à Annecy, le 26 janvier 1989 que le cessionnaire déclare parfaitement connaître pour en avoir eu copie