AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372450cd58014677414775
12 juillet 2004
12 juillet 2004
dans les droits de la banque San Paolo, ayant réglé la somme litigieuse en vertu de son propre engagement de caution; que pour cette raison même, la cour d'appel lui avait demandé de produire la déclaration
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comm
61372487cd580146774163e1
21 mars 2006
21 mars 2006
X..., ès-qualités, une déclaration de créance ; que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentant des créanciers désigné pour
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