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546 406 résultats pour « Bidard-Decle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372450cd58014677414775

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

dans les droits de la banque San Paolo, ayant réglé la somme litigieuse en vertu de son propre engagement de caution; que pour cette raison même, la cour d'appel lui avait demandé de produire la déclaration

Source officielle

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CC

comm

61372487cd580146774163e1

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., ès-qualités, une déclaration de créance ; que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentant des créanciers désigné pour

Source officielle
CC

comm

61372487cd580146774163e4

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., ès qualités, une déclaration de créance ; que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentants des créanciers désigné pour

Source officielle
CC

comm

61372487cd580146774163e7

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., ès qualités, une déclaration de créance ; que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentants des créanciers désigné pour

Source officielle
CC

comm

61372488cd580146774164aa

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., es qualités, une déclaration de créance ; que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentants des créanciers désigné pour

Source officielle
CC

comm

61372488cd580146774164ab

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., ès qualités, une déclaration de créance ; que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentant des créanciers désigné pour

Source officielle
CC

comm

61372488cd580146774164ac

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., ès qualités, une déclaration de créance (d'un montant de 952 372,61 euros) ; que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentants

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201206

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Mme [H] [T] fait grief à l'arrêt de dire que sa déclaration d'appel est nulle, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208495_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

les seuls faits consistant en l'installation non-conforme de boissons non alcoolisées mises en vente et l'absence de contrat de location ou de tout document attestant de la propriété de jeux de type billard

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272c2

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

passibles de l'impôt sur les sociétés des exercices clos le 31 décembre 1995 et le 31 janvier 1996 et en s'abstenant d'effectuer la déclaration de TVA du premier semestre, et en omettant de passer des

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cr

61372625cd580146774234ee

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

, lequel caractère se déduit du seul fait pour un contribuable dûment averti de ne pas déposer la déclaration dans le délai prescrit ; attendu que tous les contribuables français, dont Marie-Claude Y

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CC

cr

6137261bcd58014677422fbd

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé sur la déclaration

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86565b5a3ab8ca54f13

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Localité 7] Copie certifiée conforme délivrée à : - S.N.C. [5] - [F] - CPAM [Localité 6] TOURCOING - Me Dominique GUERIN - Me Ludivine BIDART-DECLE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00846

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Elle souligne que les documents transmis au salarié relatifs aux horaires décalés renvoyaient aux dispositions de l'accord du 24 octobre 1997 qui prévoyait la cessation des horaires décalés.

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CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b28

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 7 OCTOBRE 2013 (no, 3 pages) Node répertoire général : 11/ 22756 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jacques BICHARD

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01102

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

L... devant la cour d'assises de la Guyane du chef de meurtre ; "1°) alors qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité à intervenir de l'article 199 du code de procédure pénale, qui, en ce

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200310

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

intentionnelle de sa part, quand une telle déclaration ne procédait pas de réponses apportées par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02171

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

du salarié est individuelle et ne peut être remplacée par une déclaration collective, quand bien même cette déclaration comporterait la signature de chacun des salariés voulant exercer son droit de grève

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01566

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

V... a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe pénitentiaire le 9 mars 2020. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

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CC

cr

61372569cd5801467741d7a9

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

de récolte était caractérisée du seul fait de la discordance entre la déclaration et la réalité, sans qu'il soit besoin d'une mise en scène de la part de l'exploitant ou encore d'une volonté de fraude

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