contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2003, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, vol, dégradation ou détérioration d'un bien

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean-Jacques B... du chef d'abus de biens

la liquidation des biens de M.

général en exercice, Madame MarieLouise B..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Monsieur Roger Z..., syndic à la liquidation des biens

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 janvier 2003), que le divorce des époux X..., communs en biens

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2000), que Mme X... et les époux Y... ont conclu le 22 décembre 1994 un pacte de préférence d'une durée de 30 ans portant sur divers biens

Ce texte dispose : « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au

s'apprécie, à l'actif, par rapport à ses biens et revenus propres et aux biens communs, incluant les revenus de son conjoint, et, au passif, par rapport à ses charges propres et aux charges de la communauté

de l'article 618 du code de procédure civile ; 3°/ que toute personne a droit au respect de ses biens et notamment des biens qui constituent son logement ; que les restrictions de propriété doivent

[A] et [G] [U], et de [X] [U], [T] [R], [EA] [U] et [P] [EO] (les consorts [U]), d'aliéner un bien immobilier indivis dépendant de la succession. 4.

attaqué (Versailles, 16 mai 2023), [B] [O] est décédé le 14 septembre 1989, laissant pour lui succéder Mme [X], son épouse, à qui il avait cédé le 16 septembre 1985 l'usufruit de l'universalité des biens

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 avril 2024), [E] [U] est décédé le 31 octobre 2019, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, avec laquelle il était en instance de divorce, Mme [W],

l'habitation et au code de la santé publique, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, l'interdiction définitive du territoire français, dix ans d'interdiction d'acheter un bien

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 17 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie, fraude fiscale aggravée, blanchiment et abus de biens

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 17 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie, fraude fiscale aggravée, blanchiment et abus de biens

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 17 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie, fraude fiscale aggravée, blanchiment et abus de biens

° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 17 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie, fraude fiscale, blanchiment et abus de biens

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 17 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie, fraude fiscale aggravée, blanchiment et abus de biens