civil, faire prévaloir cette mention sur celle portée sur les factures qui faisait impérativement obligation au commissionnaire d'assurer les marchandises et constituait l'ordre formel réservé par le bon

Cazelles (société Cazelles) un certain nombre de coffrets, destinés à l'emballage de parfums ; que sur le bon de commande, il était prévu comme délai de livraison "1/2 de chaque semaine 12, 1/2 de chaque

l'occasion de chaque commande, et qu'enfin tout au long de leurs relations contractuelles, soit durant plus de quatre ans, l'acheteur n'avait jamais émis de protestation ou réserve à la réception des bons

motifs hypothétiques ou dubitatifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors d'autre part, que la cour d'appel a constaté l'existence d'un usage de la facturation sur simples bons

A... à lui payer la somme de 50 000 francs pour perte de compétitivité du cheval Last Dog alors que, d'une part, le dépositaire doit restituer la chose même qu'il a reçue en bon état d'entretien; que

Invoquant des irrégularités du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté. La société SMJ a été appelée en cause.

fait isolé, constitue une faute dont la gravité caractérisée ne saurait être atténuée en raison de l'existence de provocation, de l'absence de sanctions antérieures, de l'état de santé fragile et des bons

condamnée à payer à la société Agora 1 200 631,40 francs, montant de factures impayées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la vente exigeant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, un simple bon

des concessionnaires ; qu'à l'issue d'un contrôle ayant porté sur les années 1991 à 1993, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société, comme avantages en nature, la valeur des bons

Le 30 mai 2018, invoquant des irrégularités du bon de commande, l'acquéreur et son épouse ont assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté et en indemnisation

Les anciens possesseurs du voilier ont appelé dans la cause les sociétés RFPC, Bora Bora Yachting et Gallay Meyran Marine.

particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne

Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle

W... épouse T..., en la personne de laquelle doit donc s'apprécier la condition de bonne foi. En laissant le bail se poursuivre au nom de Madame V...

résulte que le numéro 21 du périodique "Y..." dont Alain X... est le directeur de la publication n'a été publié que le 10 novembre 1989, date où la preuve de sa distribution a été rapportée, c'est à bon

2013, au titre de l'année de 2012, une "prime exceptionnelle" de 8 500 euros, en 2014, au titre de l'année 2013, une "prime exceptionnelle" de 9 500 euros et, en 2015, au titre de l'année 2014, un "bonus

représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation des arrêts rendus les 12 février 1991 et 16 juin 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société Botta

garantie de paiement " : le versement du chèque de 35 000 francs est garanti par huissier de justice ; vous n'avez aucun doute à avoir sur sa distribution ; notre huissier s'assurera lui-même de la bonne

de l'entreprise chargée de l'enlèvement des déchets et sur les moyens d'élimination desdits déchets, quant à la quantité de déchets stériles pouvant être entreposée sur le site ; que c'est donc à bon

Par courrier du 9 décembre 2015, suite à un entretien préalable, Monsieur F... a été licencié pour cause réelle et sérieuse au motif que son absence prolongée perturbait gravement le bon fonctionnement