administratif de Caen d'annuler la délibération du 10 février 2021 par laquelle le conseil municipal de Thue et Mue a prononcé le déclassement des parcelles qui accueillaient l'ancienne mairie de Bretteville

part, la somme de 15 000 F chacun à titre d'indemnité provisionnelle, en réparation du préjudice subi du fait de l'accident dont ils ont été victimes, le 28 août 1982, sur la route nationale 204 entre Breil-sur-Roya

sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal représenté par Maître Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE L’Association LES SALINS DE BREGILLE

18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 DECEMBRE 2018 N° 2018/ 499 Rôle N° RG 16/19346 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7OLK [I] [V] ÉPOUSE [N] C/ Association ASS LES SALINS DE BREGILLE

X..., engagé le 4 août 1983 par l'association les Salins de Bregille en qualité d'instituteur, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des études ; qu'iI a démissionné le 6 mars 2008 ; Sur

Madame Marie-Nadine X... qui réside 7, rue de Bréteil à EYSINES et fait valoir que les aboiements continus, de jour comme de nuit, du chien appartenant à Mademoiselle Z... et à Monsieur Y..., qui résident

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981 PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT AU RESTAURANT "LES BREMAILLES" R.N, 2C A LA FERTE-SAINT-AUBIN LOIRET , ET

en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section activités diverses), au profit de : 1°/ Mme Catherine A..., demeurant Le Boulay, Dame Z... à Breteuil-sur-Iton

cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de : 1°) l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ..., 2°) Mlle Yvette X..., demeurant ..., 3°) Mlle Isabelle Y..., demeurant ... à Bretteville-Sur-Odon

Claude Y..., demeurant route de Breteuil, Conches-en-Ouche (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M.

est à Bayeux (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de Mme Bernadette X... de Breuvand, demeurant à Breteville

Yves Y..., 2 / Mme Y..., demeurant ensemble ... à Bretteville-sur-Odon (Calvados), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a mise en demeure de quitter le logement qu'elle occupe illégalement au 11 rue des Crêtes à Bretteville-sur-Odon

Heijmeijer, demeurant rua Minas Gerais 1014, 18700-00 Nvare (Brésil), 2 ) la société Lauga limited, société de droit anglais, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Robert Y..., demeurant Les Sablières au Breuil Magne (17870), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 24 avril 1985 qui a rejeté sa demande tendant

Guy X..., annulé la décision du 25 février 1980 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Pas-de-Calais, relative aux opérations de remembrement de Brevillers ; 2

par lequel les premiers juges ont rejeté cette demande comme irrecevable ; Considérant que, s'il n'est pas contesté que le requérant détient la moitié des parts de la société civile immobilière du Breuil

en decharge des cotisations a la contribuation fonciere des proprietes baties et a la taxe sur le revenu net des proprietes baties, etablies au titre de l'annee 1973, dans les roles de la commune de breuil-sur-vesle