ET CIE LE PAIEMENT INTEGRAL DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT DEFINITIF FIXE POUR CHACUN DES QUATRE PREMIERS MARCHES ALORS QUE CE CAUTIONNEMENT DEFINITIF S'ETAIT TROUVE ENTIEREMENT LIBERE EN RAISON DE LA CAUTION

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 1997), que les époux Y... se sont portés cautions

BUROTEAM 64 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Clément CASTILLON de la SELARL CASTILLON AVOCAT, avocat au barreau de Bayonne * * * Par jugement contradictoire

payer la somme de 203,25 euros mise à sa charge au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères de l'année 2022 par l'Union des syndicats pour le traitement des ordures ménagères du Castillonais

somme de 1 510,44 euros mise à sa charge au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères des années 2018 à 2022 par l'Union des syndicats pour le traitement des ordures ménagères du Castillonais

vue de la réalisation de travaux de rénovation d'antennes de téléphonie mobile existantes et de rénovation d'une fausse cheminée existante leur servant de camouflage, sur un bâtiment, sis 7 rue du Castillon

actuel du code de la consommation, c'est-à-dire : sous la formule manuscrite légale ; qu'en relevant, pour annuler l'acte de cautionnement de l'espèce, que la signature de la caution n'est pas placée

René X..., éboueur-cantonnier ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3° rejette la demande présentée par M.

X..., son dirigeant, pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société, aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer une certaine somme d'une part au titre d'un prêt, d'autre

(la caution), dirigeant de la société, s'est porté caution solidaire envers la banque, à concurrence de 250 000 francs et pour une durée expirant le 30 avril suivant, des sommes dues pour quelque cause

L'article II du dit engagement stipule : ' II ' Durée du cautionnement ' Exigibilité ' Recours de la caution : La Caution sera dégagée de son engagement lors de l'expiration de la durée du cautionnement

l'a assigné en paiement du montant de son cautionnement; que M.

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 18 janvier 2024), M. et Mme [C] se sont portés cautions solidaires d'un prêt bancaire obtenu par la société dont ils

Dominique Y... au paiement des loyers arrierés, alors, selon le moyen, "qu'un engagement de caution indéfini doit comporter une mention manuscrite apposée par la caution exprimant sous une forme quelconque

X..., caution, alors, selon le pourvoi, qu'en condamnant la banque au paiement de dommages-intérêts au seul motif qu'elle avait manqué à son obligation d'informer la caution de la faculté de résilier son

X... a constitué une société unipersonnelle à responsabilité limitée, la société Aviculture 80 (la société) ; que, par acte du 1er août 1987, Mme X..., son épouse, s'est portée caution solidaire de la

l'exactitude ; qu'en se fondant, pour juger que les engagements de caution souscrits par M.

projet d'entreprise de la caution présentait un risque particulier que la banque aurait pu connaître et la caution ignorer. 11.

;annuler l'engagement de caution pris par M.

(la société) un prêt, garanti par le cautionnement de Mme R.... 2.