AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372299cd580146773fef06
31 janvier 1996
31 janvier 1996
cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / du Groupement français d'assurances (GFA), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Canada
Source officiellePage 57 sur 380
comm
61372492cd580146774169bc
29 novembre 2005
29 novembre 2005
X... a été mis en redressement judiciaire à la demande de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (la CANCAVA) ; Attendu que M.
Source officielle