infestant la charpente et que toutes les tuiles des pans ouest, sud et nord étaient gélives ; que les acquéreurs ont assigné la venderesse en paiement de dommages-intérêts en invoquant l'existence de vices cachés

transports (l'acquéreur) a acquis auprès de la société Mercedez Benz France (le vendeur) un poids lourd d'occasion au prix de 24 000 euros ; qu'estimant que ce véhicule était affecté de vices cachés

les jours ayant suivi son achat, elle a fait assigner son vendeur en résolution de la vente pour défaut manifeste de conformité, au sens de l'article L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 avril 2015) qu'en 1992, Mme V..., présentant une récidive d'un cancer

immeuble à la société civile immobilière Jade (la SCI) ; que, se plaignant de désordres survenus dans l'immeuble, la SCI a, après expertise, assigné M. et Mme C... , sur le fondement du dol et des vices cachés

préjudices leur assureur, la société MAIF et la société AMF assurances, assureur des vendeurs, au titre de la garantie catastrophe naturelle, ainsi que ces derniers sur le fondement de la garantie des vices cachés

éclaté sous l'effet du gel, ceux-ci ont assigné les vendeurs en paiement de diverses sommes sur le fondement d'un manquement à leur obligation de délivrance et, subsidiairement, de la garantie des vices cachés

. ; qu'invoquant divers désordres affectant l'immeuble, les acquéreurs, après expertise, ont assigné M. et Mme Z... et D... en indemnisation sur le fondement des vices cachés ; Sur le premier moyen pris

plaignant de problèmes d'humidité, cette dernière a, après expertise, assigné la SCI du Lautaret et la société Murprotec en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés

Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a écarté la société El Automobile, du bénéfice de la garantie du vice caché. 12.

X... apporte la preuve que le véhicule vendu comportait un vice caché, préexistant à la vente puisque la forte consommation d'huile est connue du vendeur et que ce vice caché, qui rend le véhicule impropre

eu connaissance de l'ampleur et des conséquences qu'après la vente, la SEHPLC a, après expertise, assigné la société Foncière Europe en dommages et intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés

assignés aux fins d'annulation du rapport d'expertise et que ceux-ci ont, reconventionnellement, sollicité l'indemnisation de leurs préjudices par le vendeur, sur le fondement de la garantie des vices cachés

D... qui l'a assignée en restitution du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que Mme S... a interjeté appel du jugement ayant accueilli la demande de M.

, que Mme R..., qui avait acquis de Mme O... un véhicule automobile pour le prix de 850 euros, qui s'est révélé impropre à son usage, a saisi le juge de proximité en résolution de la vente pour vice caché

de raccordement de l'un de ces appartements au réseau d'assainissement collectif et la présence d'étais de chantiers dans des cloisons, Mme A... a assigné la SCI en résolution de la vente pour vices cachés

1967 ; qu'un examen effectué par un garagiste ayant révélé divers désordres, l'acquéreur a fait procéder à une expertise amiable, puis a assigné le vendeur en indemnisation sur le fondement des vices cachés

.; que par acte du 4 juillet 1994, les époux Y..., invoquant des vices cachés, ont assigné Mlles B... en désignation d'un expert et en restitution partielle du prix ; Attendu que pour débouter les

certaine somme au titre de travaux de remise en état et a condamné la compagnie d'assurances Winterthur à garantir la société LTM de cette condamnation ; qu'invoquant la fraude de la société LTM qui aurait caché

professionnelle notariale Barbier et Cauet, la société civile immobilière X... a acquis de la société civile immobilière Beach and Sea un local commercial ; que l'acquéreur, invoquant l'existence de vices cachés