successoraux et renonçait à agir en justice, actes qu'elle prétendait avoir conclus à la suite de manoeuvres dolosives émanant de Mme W..., de leur conseil et de leur notaire communs, et destinées à lui cacher

en résolution du contrat de vente ainsi qu'en indemnisation de leurs préjudices pour manquement à l'obligation de délivrance conforme et, subsidiairement, sur le fondement de la garantie des vices cachés

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

totalité des parts de la société à responsabilité limitée l'Elodys ; que les époux Y..., confrontés à des difficultés d'exploitation dont ils attribuaient l'origine au fait que les cédants leur auraient caché

unique du pourvoi n° U 96-19.215, pris en ses deux branches, dont les termes sont identiques : Attendu que les cessionnaires reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en garantie des vices cachés

Flexopack a vendu à la société Vins Descombes (société Descombes) des poches en plastique destinées à contenir du vin ; que la société Descombes prétendant que ces poches étaient affectées d'un vice caché

et après expertise ordonnée en référé, elle a assigné la société Cummins France et son assureur, la société Axa France IARD, en paiement de diverses sommes sur le fondement de la garantie des vices cachés

[I] et la société Nelskamp en réparation de leur préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Les acquéreurs ont assigné les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

A l'intérieur d'une cache spécialement aménagée dans la caisse arrière de son véhicule, 1 033 g de cocaïne ont été découverts. 3.

Le 23 janvier 2024, l'acheteur a assigné le vendeur en indemnisation d'un vice caché ou d'un défaut de conformité, soutenant que le kilométrage indiqué au compteur avait été modifié.

Ils considèrent que, a fortiori, au 18 février 2025, les demandeurs étaient hors délai pour agir au fond à leur encontre sur le fondement de la garantie des vices cachés.

-Sur l'existence de vices cachés Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

[Q] devant le tribunal judiciaire de Montpellier en garantie des vices cachés.

----------------- ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANCE RENDUE LE 19 Mai 2026 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE N° M : N° RG 26/00067 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EXMU 50D Demande en garantie des vices cachés

Mme [A] ayant, par courrier en réponse du 30 mars 2022, mis les intéressés en demeure de lui rapporter la preuve de l'existence des vices cachés allégués par l'organisation d'une expertise automobile,

principal de la société Bertheau et sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la Société générale, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le vice caché

X... transportait à titre professionnel ont fait l'objet de vols successifs ; qu'invoquant un vice caché du véhicule qu'il avait acquis et un défaut de la fermeture du coffre de l'automobile de remplacement