de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Février 2026 Date de saisine : 06 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés

[U] au gérant de la société intimée. Un sms daté du 29 avril 2019 demandant au gérant de la société intimée de faire les vitres.

de procédure pénale lui ouvre le droit de relever appel du jugement correctionnel sur les intérêts civils qui est un droit spécifique, général et absolu ; que si la partie civile ne peut remettre en cause

D... ; que, le 29 décembre 1998, ce dernier a également formé appel et intimé la commune et Mme Y... ; qu'il a fait assigner Mme C..., également désignée comme copropriétaire dans la mise en demeure du

état de cause, l'en débouter, - y ajoutant, condamner l'intimée à lui payer la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'intimée aux entiers dépens

Le 09 janvier 2026 l'intimée a, d'une part, constitué avocat, d'autre part, déposé au greffe et notifié ses conclusions.

pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, à relever que les conclusions de l'appelant avaient été irrégulièrement adressées par voie électronique sans rechercher si l'irrégularité avait causé

4] 1929 à [Localité 3] ([Localité 2]) Demeurant [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Isabelle NIVELET-LAMIRAND, avocat au barreau de LILLE, constituée aux lieu et place de Me Aliette CASTILLE

intervenue le 14 avril 1998 suivie d'une proposition par cette dernière de poursuivre les travaux moyennant une augmentation des prix, la Cour, qui a ainsi considéré que la preuve rapportée par les intimés

[X] fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, de mettre hors de cause l'AGS CGEA et de le condamner à payer à Pôle emploi une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile

amiable du bien, en limitant leur appel au rejet de leur demande de voir déclarer partiellement prescrite la créance de la banque ; qu'ils n'ont dirigé leur appel qu'à l'encontre de la banque, sans intimer

la recevabilité de l'appel bien que les règles régissant les modalités de l'appel soient d'ordre public, tout en constatant que l'acte d'huissier avait été délivré au secrétaire-greffier et non à l'intimé

représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Christine DELEPLANQUE-SEGARD, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002

En tout état de cause -débouter madame [R] [J], veuve [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Représenté par Me Philippe DEROUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J037 Représenté par Me Gianluca CALISTI

C'est donc en toute connaissance de cause que M. G..., ès qualités, a maintenu le fondement juridique de sa demande.

1] [Localité 3] représentée par son représentant légal Représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Maître Vincent SPEDER, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE

TIL'S [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SCP PETIT - LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Maître Jacques GOURLAOUEN, avocat au barreau de PARIS, toque A 396 INTIMEE S.A.R.L.

Date naissance 2] 1950 à [Localité 10] ([Localité 6]) demeurant [Adresse 4] Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Nathalie WOROCH, avocat au barreau de BÉTHUNE INTIMÉ

NATIXIS BAIL anciennement dénommée NATEXIS BAIL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 11] représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR